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Procédure de justificatif

L'essentiel en bref

Le standard MINERGIE® est un standard de construction facultatif qui permet une utilisation rationnelle de l'énergie et une mise en œuvre plus large des énergies renouvelables, tout en assurant une amélioration de la qualité de vie, une meilleure compétitivité et une diminution des atteintes à l'environnement.
Les exigences suivantes doivent être respectées:

• Exigences primaires pour l'enveloppe du bâtiment
• Renouvellement d'air contrôlé pendant l'année
• Valeur limite MINERGIE® (indice énergétique pondéré)
• Justificatif du confort thermique en été
• Exigences supplémentaires suivant la catégorie de bâtiment éclairage, froid industriel et production de chaleur
• Surcoûts ne dépassant pas 10 % par rapport à des bâtiments conventionnels équivalents

Pour MINERGIE® l'objectif est défini sous la forme d'une valeur limite de consommation d'énergie.
Les approches sont multiples. Il est important que l'ensemble du bâtiment soit considéré comme un système intégral: l'enveloppe avec les installations techniques.
Pour ces dernières, comportant le chauffage, l'aération et la préparation de l'eau chaude, ce ne sont pas des équipements supplémentaires, mais des combinaisons judicieuses qui sont demandées. Dans les bâtiments MINERGIE® à consommation énergétique minimale, le vecteur énergétique pour le chauffage ne joue qu'un rôle accessoire. La consommation d'eau chaude est au contraire proportionnellement importante dans le bilan énergétique. Les solutions énergies renouvelables (par exemple panneaux solaires) sont ici une bonne solution.

Exigences MINERGIE® (Norme SIA 380/1:2009)

Exigences pour les nouvelles constructions

	Catégorie	Valeur limite MINERGIE® (kWh/m2)	Exigences primaires	Installation d'aération	Exigences supplémentaires
I	Habitat collectif	38 kWh/m2 CL, EC, aér. él., *	Qh ≤ 90% Qh,li	obligatoire	Pax d'exigences Recommandation pour appareils électroménagers: Etiquette énergie de classe A
II	Habitat individuel	38 kWh/m2 CL, EC, aér. él., *	Qh ≤ 90% Qh,li	obligatoire	Pax d'exigences Recommandation pour appareils électroménagers: Etiquette énergie de classe A
III	Administration	40 kWh/m2 CL, EC, aér. él., *	Qh ≤ 90% Qh,li	obligatoire	Eclairage selon norme SIA 380/4
IV	Ecoles	40 kWh/m2 RH, WW, aér. él., *	Qh ≤ 90% Qh,li	obligatoire	Eclairage selon norme SIA 380/4
V	Commerce	40 kWh/m2 CL, EC, aér. él., *	Qh ≤ 90% Qh,li	obligatoire	Eclairage selon norme SIA 380/4 Froid industriel
VI	Restauration	45 kWh/m2 CL, aér. él., *	Qh ≤ 90% Qh,li	obligatoire	Eclairage selon norme SIA 380/4 EC: 20% des besoins couverts par de l'énergie renouvelable
VII	Lieux de rassemblement	40 kWh/m2 CL, EC, aér. él., *	Qh ≤ 90% Qh,li	obligatoire	Eclairage selon norme SIA 380/4
VIII	Hôpitaux	70 kWh/m2 CL, EC, aér. él., *	Qh ≤ 90% Qh,li	obligatoire	Eclairage selon norme SIA 380/4 Froid industriel
IX	Industrie	20 kWh/m2 CL, EC, (aér. él.), *	Qh ≤ 90% Qh,li	conseillée	Eclairage selon norme SIA 380/4
X	Dépôts	20 kWh/m2 CL, EC, (aér. él.), *	Qh ≤ 90% Qh,li	conseillée	Eclairage selon norme SIA 380/4
XI	Installations sportives	25 kWh/m2 CL, aér. él., *	Qh ≤ 90% Qh,li	obligatoire	Eclairage selon norme SIA 380/4 EC: 20% des besoins couverts par de l'énergie renouvelable
XII	Piscines couvertes	Pas de valeur limite MINERGIE®	Qh ≤ 60% Qh,li	obligatoire	Eclairage selon norme SIA 380/4 EC: 20% des besoins couverts par de l'énergie renouvelable Processus de bain optimalisé

Selon la catégorie de bâtiments, la valeur limite MINERGIE^® comprend:
CL = Chauffage des locaux
EC = Eau chaude
Aér. él. = Electricité pour aération mécanique
(Aér. él.) = Une installation d'aération n'est pas obligatoire, mais seulement conseillée pour cette catégorie de bâtiment. La valeur limite MINERGIE^® demeure inchangée, avec ou sans aération
mécanique.
* = S'il existe une climatisation des locaux (réfrigération, humidification, déshumidification), la
consommation d'énergie est comprise dans la valeur limite MINERGIE^®.

 

Exigences MINERGIE^® (Norme SIA 380/1:2009) (39 Kb), 19.02.2010

 

Exigences pour les bâtiments antérieurs à 2000

	Catégorie	Valeur limite MINERGIE® (kWh/m2)	Exigences primaires	Installation d'aération	Exigences supplémentaires
I	Habitat collectif	60 kWh/m2 CL, EC, aér. él., *	pas applicable	obligatoire	Pax d'exigences Recommandation pour appareils électroménagers: Etiquette énergie de classe A
II	Habitat individuel	60 kWh/m2 CL, EC, aér. él., *	pas applicable	obligatoire	Pax d'exigences Recommandation pour appareils électroménagers: Etiquette énergie de classe A
III	Administration	55 kWh/m2 CL, EC, (aér. él.), *	pas applicable	conseillée	Eclairage selon norme SIA 380/4
IV	Ecoles	55 kWh/m2 CL, EC, (aér. él.), *	pas applicable	obligatoire	Eclairage selon norme SIA 380/4
V	Commerce	55 kWh/m2 CL, EC, (aér. él.), *	pas applicable	conseillée	Eclairage selon norme SIA 380/4 Froid industriel
VI	Restauration	65 kWh/m2 CL, aér. él., *	pas applicable	obligatoire	Eclairage selon norme SIA 380/4 EC: 20% des besoins couverts par de l'énergie renouvelable
VII	Lieux de rassemblement	60 kWh/m2 CL, EC, (aér. él.), *	pas applicable	conseillée	Eclairage selon norme SIA 380/4
VIII	Hôpitaux	85 kWh/m2 CL, EC, aér. él., *	pas applicable	obligatoire	Eclairage selon norme SIA 380/4 Froid industriel
IX	Industrie	40 kWh/m2 CL, EC, (aér. él.), *	pas applicable	conseillée	Eclairage selon norme SIA 380/4
X	Dépôts	35 kWh/m2 CL, EC, (aér. él.), *	pas applicable	conseillée	Eclairage selon norme SIA 380/4
XI	Installations sportives	40 kWh/m2 CL, (aér. él.), *	pas applicable	conseillée	Eclairage selon norme SIA 380/4 EC: 20% des besoins couverts par de l'énergie renouvelable
XII	Piscines couvertes	Pas de valeur limite MINERGIE®	Qh ≤ 100% Qh,li	obligatoire	Eclairage selon norme SIA 380/4 EC: 20% des besoins couverts par de l'énergie renouvelable Processus de bain optimalisé

Selon la catégorie de bâtiments, la valeur limite MINERGIE^® comprend:
CL = Chauffage des locaux
EC = Eau chaude
Aér. él. = Electricité pour aération mécanique
(Aér. él.) = Une installation d'aération n'est pas obligatoire, mais seulement conseillée pour cette catégorie de bâtiment. La valeur limite MINERGIE^® demeure inchangée, avec ou sans aération
mécanique.
* = S'il existe une climatisation des locaux (réfrigération, humidification, déshumidification), la
consommation d'énergie est comprise dans la valeur limite MINERGIE^®.

 

Exigences MINERGIE^® (Norme SIA 380/1:2009) (39 Kb), 19.02.2010

 

Les exigences supplémentaires

Eclairage selon SIA 380/4 signifie que la consommation électrique se trouve au maximum à 25 % de la différence valeur cible/valeur limite au-dessus de la valeur cible SIA 380/4.

Eau chaude: 20 % de la consommation électrique pour l'eau chaude sanitaire est couverte par les énergies renouvelables.

Froid industriel: l'utilisation des rejets thermiques (URT) doit toujours être justifiée.

Processus de bain optimisé: les piscines couvertes doivent justifier d'un «processus de bain optimisé», c'est-à-dire récupération de chaleur RC avec pompe à chaleur pour la ventilation et RC pour l'eau des bains (remplacement par de l’eau fraîche). Justificatif avec calcul technique, concept énergétique et schéma de principe.

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Le justificatif

Il existe deux procédures pour justifier le standard MINERGIE®:

• le justificatif global selon la norme SIA 380/1, applicable à toutes les catégories de bâtiments
• les solutions standards, une procédure de justification simplifiée pour les bâtiments inférieurs à 500 m² de SRE

Justificatif global

Le justificatif de conformité au standard MINERGIE® doit être établi avec la version actuelle du formulaire de justificatif MINERGIE® (Excel). Suivant la catégorie de bâtiments et les exigences supplémentaires, les justificatifs correspondants doivent être présentés.

Solutions standards

Les solutions standards permettent une procédure de justification simplifiée avec des valeurs standards et des composants standards conformes à la définition dans les domaines suivants:

• Valeur U d'élément
• Parts de surface des fenêtres
• Ponts thermiques
• Systèmes de production et de restitution de chaleur
• Isolation thermique estivale
• Systèmes d'aération

La justification doit s'effectuer avec la version actuelle du formulaire de justificatif MINERGIE® (Excel). Les solutions standard ne sont valables que pour les bâtiments d'habitation.

Le chemin menant à la certification MINERGIE®

Demande Les planificateurs (architectes et ingénieurs) déposent leur demande dans les offices cantonaux de certification MINERGIE®. La demande comprend la note de calcul conforme à la norme SIA 380/1 «L'énergie thermique dans le bâtiment» ainsi que le justificatif MINERGIE®. Les documents nécessaires pour la certification sont déjà disponibles en raison de la procédure de demande de permis de construire. Ce sont les suivants: plan de situation, plans du bâtiment (plan d'ensemble, façades et coupes présentant les différents niveaux du bâtiment), plans de détail, fiches techniques (installation d'aération, chauffage, préparation de l'eau chaude, fenêtres, schémas des installations techniques), notes de calcul précises de la valeur U, ponts thermiques, surfaces de fenêtres, certificats d'homologation. Dans certains cantons, le justificatif MINERGIE® remplace le justificatif énergétique cantonal.
Certification provisoire L'office de certification examine le dossier (contrôle d'entrée, contrôle de détail, vérification par des physiciens du bâtiment) et remet – si l'ensemble des exigences est respecté – l'engagement de certification (certificat provisoire). Ensuite, le bâtiment ou le projet peuvent être désignés comme objet MINERGIE®, le cas échéant dans une optique publicitaire.
Confirmation d'achèvement des travaux Les demandeurs informent l'office de certification de la fin des travaux – neuf ou rénovation – ainsi que de leur réalisation conforme au plan. Ce sont donc les professionnels qui en endossent la responsabilité.
Certification définitive L'office de certification MINERGIE® remet le label. Un certificat définitif avec numéro de label garantit un bâtiment MINERGIE®. Des échantillons pris au hasard sur les bâtiments terminés, ou éventuellement pendant le chantier, permettent de vérifier la qualité. C'est ainsi que MINERGIE® propose un système d'assurance qualité extrêmement efficace.

Emoluments

Emoluments ordinaires pour l'utilisation de la marque MINERGIE^® / MINERGIE-ECO^® / MINERGIE-P^® / MINERGIE-P-ECO^®: la demande de label est payante. Les émoluments parviennent à échéance avec l’octroi du certificat provisoire. Des informations plus détaillées se trouvent dans les règlements.

 

 

		Utilisation unique SRE:				Utilisation multiple SRE:
Label	Catégories de bâtiment	≤ 500m2	> 500 m2 ≤ 2000 m2	> 2000 m2 ≤ 5000 m2	> 5000 m2	≤ 2000 m2	> 2000 m2
MINERGIE®	I et II	Fr. 900.-	Fr. 1'200.-	Fr. 2'500.-	Fr. 7'000.-	Fr. 2'500.-	Fr. 7'000.-
	III à XII	Fr. 1’100.-	Fr. 1'500.-	Fr. 3'000.-	Fr. 8'000.-	Fr. 3'000.-	Fr. 8'000.-
MINERGIE-ECO®	I et II	Fr. 2’900.-	Fr. 6'200.-	Fr. 10'000.-	≥ Fr. 14'500.-	Fr. 10'000.-	≥ Fr. 14'500.-
	III à XII	Fr. 3’100.-	Fr. 6'500.-	Fr. 10'500.-	≥ Fr. 15'500.-	Fr. 10'500.-	≥ Fr. 15'500.-
MINERGIE-P®	I et II	Fr. 2'000.-	Fr. 2'000.-	Fr. 4'000.-	≥ Fr. 7'000.-	Fr. 3'000.-	≥ Fr. 7'000.-
	III à XI	Fr. 2’200.-	Fr. 2'300.-	Fr. 4'500.-	≥ Fr. 8'000.-	Fr. 3'300.-	≥ Fr. 8'000.-
MINERGIE-P-ECO®	I et II	Fr. 4'000.-	Fr. 7'000.-	Fr. 11'500.-	≥ Fr. 14'500.-	Fr. 10'500.-	≥ Fr. 14'500.-
	III à XI	Fr. 4’200.-	Fr. 7'300.-	Fr. 12'000.-	≥ Fr. 15'500.-	Fr. 10'800.-	≥ Fr. 15'500.-

 

Emoluments hors TVA et hors coûts pour la mesure de l'étanchéité à l'air.

Utilisation unique: Un bâtiment construit une seule fois reçoit le label MINERGIE® pour utilisation unique.

 

Emoluments (40 Kb), 23.02.2010

 

Utilisation multiple:

Plusieurs répliques d’un bâtiment (par ex. une maison type ou –système ou un bâtiment unique répliqué plusieurs fois dans un lotissement) reçoivent le label pour utilisation multiple. La définition d’une maison type ou -système et l’application de l’utilisation multiple sont détaillées dans l’Aide à l’utilisation.

Les subventions

Certains cantons subventionnent la construction de bâtiments MINERGIE®, certaines banques offrent des prêts à intérêts préférentiels pour les bâtiments MINERGIE®.
Le service cantonal de l'énergie du canton local donne des informations sur les subventions cantonales.

Les offices de certification

Offices cantonaux MINERGIE^® de certification

Pour obtenir des informations concrètes sur votre objet MINERGIE® ainsi que pour les questions d’ordre général et technique concernant MINERGIE®, vous pouvez vous adresser à l’office MINERGIE® de certification du canton correspondant.

Assistance MINERGIE^®

Pour toutes les questions techniques, veuillez contacter votre partenaire spécialiste local MINERGIE®.

Pour les questions d’ordre général concernant MINERGIE®, les énergies renouvelables, la construction/rénovation, les contributions de soutien, etc., veuillez vous adresser au service de l’énergie de votre canton.