Protection de la marque et assurance qualité

MINERGIE® est une marque déposée et protégée en tant que telle contre tout abus. Ainsi, l’appellation « Maison MINERGIE® » ne saurait en aucun cas être le fruit d’une estimation personnelle. Elle ne peut être utilisée que pour les biens qui remplissent effectivement les normes MINERGIE® ou MINERGIE-P®. Outre les constructions, des éléments et des systèmes peuvent être qualifiés de modules MINERGIE®. A l’été 2005, le système d’assurance qualité a été évalué pour la première fois par un auditeur SQS, spécialiste du secteur de la construction. D’après ses conclusions, le processus de certification est maîtrisé et les interfaces réglementées. Des propositions d’amélioration ont été examinées et appliquées.

Assurance qualité

L’application systématique de mesures d’assurance qualité permet de maintenir durablement la confiance envers la marque.

• La procédure standardisée de certification est au cœur de l’assurance qualité. Pour obtenir le certificat MINERGIE®, il est essentiel que le bâtiment soit terminé. En effet, seule une construction finie peut bénéficier de la marque MINERGIE®. L’assurance qualité permet de fournir par écrit un certificat (provisoire) sur la base des données de planification nécessaires en cas de négociation pour la vente d’un bâtiment MINERGIE®. L’évaluation technique des données de planification et des échantillons des chantiers terminés est le fait des offices cantonaux de certification. Ces expériences servent ensuite à développer des ensembles précis de règles et à garantir une constante amélioration.
• Les demandeurs ou, le cas échéant, les experts sont responsables de la conformité de la planification et de l’exécution du chantier. Une déclaration en ce sens accompagnera la demande, garantie par la confirmation du chantier valable jusqu’à son achèvement. Celle-ci permet aux maîtres d’ouvrage de déterminer les responsabilités de chacun.
• Les mesures prévoient enfin l’information et la formation des planificateurs, maîtres d’ouvrage et offices de certification.

Durée de validité du certificat MINERGIE®

Une maison MINERGIE® sera toujours une maison MINERGIE®. Le certificat n’expire que si une modification énergétique pertinente est apportée à la construction. Seules les maisons préfabriquées ont un certificat dont la durée de validité est limitée à 5 ans.

Protection de la marque

L’association MINERGIE® est propriétaire au niveau international de la marque de qualité MINERGIE® et détient ses droits d’utilisation. Elle est ainsi habilitée à défendre les différentes marques MINERGIE® contre toute violation par des tiers. Le label de qualité MINERGIE® concerne et qualifie des biens et des services qui permettent une consommation énergétique rationnelle, une large utilisation des énergies renouvelables, une meilleure qualité de vie, une compétitivité garantie et une moindre nuisance environnementale. Le principal objectif de la marque est de renforcer la confiance du public dans ces biens et services. L’appellation MINERGIE® couvre également une autre marque suisse (numéro d’immatriculation : 443030, date de dépôt : 23 mai 1997), destinée aux produits des catégories internationales 7, 9, 11, 12, 25, 37, 38 et 40 (qui couvrent, entre autres, la construction, les réparations, les travaux d’installation dans les bâtiments et les télécommunications).

Noms de domaine avec la marque MINERGIE® comme partie intégrante

L’association MINERGIE® n’est pas que la titulaire du nom, elle est également l’ayant droit des produits découlant des divers noms de domaine MINERGIE® (cf. le registre des noms de domaine sous www.switch.ch). Depuis 1998, le nom MINERGIE® est en outre utilisé comme raison sociale de l’association. C’est pourquoi la marque MINERGIE® ne peut être utilisée comme composant de noms de domaine. Le droit à la marque confère au titulaire la possibilité d’interdire l’usage d’un signe dont la protection est exclue en vertu de l’article 13, al. 2 de la loi sur la protection des marques (en particulier la let. e dans ce cas), selon laquelle le titulaire (ou l'ayant droit) d'une ancienne marque peut interdire l'usage de signes identiques ou prêtant à confusion, en particulier dans la publicité ou la correspondance commerciale.

Selon art. 2 LCD, il est déloyal et illicite, indépendamment de la situation en matière de droit du marché, d’entraver MINERGIE® sans raison objective dans le choix de noms de domaine proches. Aujourd’hui déjà, on peut trouver divers produits MINERGIE® sous leur propres noms de domaine (p. ex. www.minergierating.ch, etc.). Si vous bloquez un nom de domaine proche, vous entravez donc le besoin légitime de développer le signe populaire MINERGIE®. En outre, selon art. 3d LCD, le risque de confusion susmentionné  ainsi que ses conséquences sont illicites. Enfin, en sa qualité de titulaire du nom, MINERGIE® peut demander une protection contre usurpation de nom selon art. 29 CC.