Ordonnance révisée sur la protection contre le bruit

Le 25 février 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er avril, la loi sur la protection de l'environnement (LPE) et celle de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) révisées. L'ordonnance précise notamment les critères applicables à la construction dans les zones exposées au bruit.

Jusqu'à présent, en Suisse, l'évaluation de la protection contre le bruit dans les bâtiments d'habitation ne pouvait être effectuée qu'avec les fenêtres ouvertes. L'article 22 de la LPE « Permis de construire dans les zones affectées par le bruit » ainsi que l'article 31 de l'OPB ont toutefois été adaptés, permettant que les ventilations contrôlées des pièces d’habitation soient désormais considérées comme une mesure de protection appropriée dans les zones exposées au bruit.

La ventilation comme mesure d'optimisation acoustique
Sous certaines conditions, les communes peuvent désormais, conformément à l’art. 22, al. 2, let. a, de la LPE, délivrer un permis de construire pour des bâtiments d’habitation dans des zones exposées au bruit, si ces logements disposent d’une ventilation contrôlée des pièces d’habitation et d’un système de refroidissement ou si au moins un local à usage sensible au bruit est équipé d’une fenêtre au niveau de laquelle les valeurs limites d’immission sont respectées. Conformément à l'aide à l'exécution de l’OPB publiée par la Confédération, les systèmes de ventilation contrôlée et de refroidissement doivent « correspondre à l'état de la technique ». Cela signifie qu’ils doivent satisfaire aux standards applicables, à savoir les normes SIA, en ce qui concerne l’« apport d’air neuf », la « température » et le « bruit ». Si ces conditions sont remplies, la ventilation contrôlée est reconnue comme une mesure d’optimisation acoustique.

Minergie s'est engagée en faveur de cette solution
Au cours du processus parlementaire relatif à la loi sur la protection de l’environnement et lors de la consultation sur l'ordonnance sur la protection contre le bruit, Minergie s'est fortement engagée pour que les installations de ventilation avec air fourni et air repris (types d'installations TAI 5-11, tableau 1, SIA 382/1:2025) soient explicitement reconnues comme mesure de protection acoustique pour toutes les catégories d'ouvrages. « Dans un appartement équipé d’une ventilation contrôlée, comme c’est d’ailleurs le cas dans tous les bâtiments Minergie, on peut ouvrir les fenêtres, mais ce n’est pas obligatoire, car la ventilation assure un climat ambiant agréable », explique Olivier Meile, directeur romand de l’association Minergie. « Associée à un système de récupération de chaleur et de froid, la ventilation contrôlée fait partie d’un concept de construction intelligent. Comme elle contribue de manière avérée à la protection contre le bruit, Minergie a soutenu cette solution dans le cadre de la révision de la LPE, puis de l’OPB », poursuit-il.

Les cantons définiront les exigences concrètes
Les exigences précises permettant de considérer les systèmes de ventilation comme des mesures de protection contre le bruit ne sont pas détaillées dans l’OPB. Leur mise en œuvre relèvera donc, en pratique, de la compétence des cantons. Minergie recommande que, dans les bâtiments résidentiels comme dans les bâtiments du tertiaire, les installations de ventilation à air fourni et air repris, avec récupération de chaleur, en combinaison avec un rafraîchissement doux, soient reconnues comme mesures de protection contre le bruit. Une certification Minergie, avec ses exigences précises en matière de ventilation, peut alors servir de justificatif simplifié. En effet, « dans les bâtiments Minergie, le confort estival et la qualité élevée de l'air sont toujours garantis », conclut Olivier Meile.

Ordonnance révisée sur la protection contre le bruit : la ventilation contrôlée est désormais admise comme justificatif de protection acoustique